Définition de répartiteurs

Dans les comptes rendus des délibérations du conseil municipal, vous avez du remarquer qu'il était question, quelques fois, de l'élection de "répartiteurs".

Voici quelques informations sur ce terme de "répartiteur" que Jean Pierre vient de me communiquer.

-------------------

Une info sur le rôle des répartiteurs

"Le conseil (communal) nomme les répartiteurs ou répartit lui-même, conformément aux lois, le contingent des contributions directes assigné à la commune .

Cet impôt de répartition (le mot « quotités » employé par l'article 48, 3°, de la loi du 15 mai 1846 pourrait créer l'équivoque) a subsisté jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1871 qui apporte des modifications aux lois d'impôts, dont l'article 2 disposait: « Le montant de la contribution foncière au profit de l'Etat est fixé à 7 % du revenu cadastral imposable ».

Ainsi, était établie une disposition uniforme qui rendait superflue la répartition en cascade de la contribution foncière.

Les déclarations des patentables étant rentrées, le contenu en sera examiné par les répartiteurs nommés dans chaque commune pour la répartition des contributions directes, qui les consigneront sur un registre à ce destiné, le tout à l'intervention, autant que possible, des contrôleurs des contributions directes, chargés de diriger toutes leurs opérations"

-------------------------------------

Merci à Jean Pierre pour cette explication très intéressante.

Comments

[patou]

un répartiteur est il en droit de refuser ce rôle et sur quels critères sont ils désignés?